Arrêt Terrier 1903 : impact sur le droit administratif français

Au début du XXe siècle, le droit administratif français a connu un tournant majeur avec l’arrêt Terrier du 6 février 1903. Cette décision du Conseil d’État a significativement influencé la distinction entre la gestion publique et la gestion privée des services publics. L’arrêt Terrier a statué que les contrats passés par les collectivités publiques dans le cadre de leurs missions …

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