Fait du prince expliqué : comprendre la théorie en droit public

Au sein des systèmes juridiques qui s’inspirent du droit public, la notion de « fait du prince » renvoie à une décision unilatérale prise par l’autorité publique, qui peut avoir des répercussions significatives sur les droits et les obligations des individus ou des entités privées. Souvent associée aux régimes monarchiques où le souverain décidait selon sa seule volonté, cette expression …

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