L’article 1792 du Code civil et les droits des consommateurs : examen détaillé

Un chiffre sec : dix ans. C’est la durée pendant laquelle un professionnel du bâtiment reste lié à son ouvrage, même si le chantier semble oublié, les outils rangés et la poussière retombée. Dans les faits, la responsabilité décennale ne …

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