Les implications de l’article 544 du Code civil sur notre quotidien

L’appropriation d’un bien n’autorise pas tous les comportements, même en l’absence de malveillance. Le Code civil prévoit que l’usage d’une propriété trouve ses limites dès lors qu’il cause à autrui un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage.

Des tensions …

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