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Le Code pénal est un ensemble de textes de loi qui définit les infractions et sanctions à appliquer dans le droit pénal. Parmi les textes de loi, il y en

L’article 1241 du Code civil pose les fondements de la responsabilité du fait personnel. Il stipule que tout acte qui cause dommage à autrui oblige l’auteur à le réparer. Cependant,

Dans le milieu professionnel, l’homme passe la majeure partie de son existence à conclure des contrats, peu importe son domaine d’activité. Ces actions sont encadrées par l’article 1116 du Code

L’article 2276 du Code civil stipule que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». C’est-à-dire qu’en matière de biens meubles, la possession est assimilée à la propriété.

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