Pourquoi l’article 2224 du Code civil est-il si important ?

Depuis 2008, la prescription extinctive en matière civile est fixée à cinq ans, remplaçant l’ancien délai trentenaire. Cette modification, introduite par la loi du 17 juin 2008, a bouleversé l’équilibre entre sécurité juridique et droit à l’action pour les créanciers et débiteurs.

Certaines actions, auparavant soumises à des délais différents, ont vu leur régime profondément transformé. Cette réforme continue de …

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