Tout savoir sur l’article 2 du Code civil : une analyse détaillée

L’article 2 du Code civil affirme que la loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif. Pourtant, certains mécanismes juridiques permettent parfois d’appliquer une loi nouvelle à des situations anciennes, brouillant la frontière.

Cette règle, souvent perçue comme absolue, subit en pratique des ajustements réguliers, notamment lors de conflits de lois dans le temps. La jurisprudence …

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