Clauses abusives, renouvellement, sortie : les vrais pièges des baux ruraux

Le bail rural est un contrat d’ordre public. Ses règles s’imposent aux parties, qu’elles les aient lues ou non. L’article L. 411-1 du Code rural soumet toute mise à disposition onéreuse d’un fonds agricole au statut du fermage, y compris …

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