Comment utiliser la Loi du 6 juillet 1989 article 15 pour donner congé en toute sécurité ?

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les règles qu’un bailleur doit respecter pour donner congé à son locataire dans le cadre d’un bail d’habitation non meublé. Trois motifs limitatifs, un formalisme strict, des délais précis : …

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